Le prêt Action Logement en 2024

Dans un contexte immobilier marqué par la fluctuation des prix et la hausse du coût de l’emprunt, le prêt Action Logement (PAL) favorise l’accession à la propriété. Une initiative conçue pour soutenir les employés du secteur privé dans leur projet d'acquisition dans le neuf ou dans l’ancien. Revenons sur les conditions du prêt Action Logement en 2024.

La crise du logement en 2024 favorise le recours au prêt Action Logement

En 2024, le marché immobilier français est en pleine mutation. Après plusieurs années de hausse des prix et de taux d’emprunt très faibles, certaines régions commencent tout juste à voir leur marché se stabiliser.

L'accession au logement est entravée par plusieurs défis. Parmi eux, l'augmentation récente des prix de l'immobilier rend difficile l'achat pour les primo-accédants et les ménages à revenus moyens ou faibles. De plus, les critères d'octroi de crédits immobiliers se sont durcis, ce qui limite l'accès au financement pour de nombreux emprunteurs. L’immobilier français traverse une phase de transition qui complique l’accès à la propriété. 

Ces facteurs contribuent à une tension sur le marché du logement, avec des conséquences directes sur la mobilité résidentielle, la qualité de vie, et l'inclusion sociale.

Qu’est-ce que le prêt Action Logement ?

Définition du Prêt Action Logement

En France, les entreprises du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés versent chaque année leur participation à l’effort de construction (PEEC) afin de permettre à leurs salariés d’accéder à la propriété par le biais d’aides et de prêts. Ces ressources ont donc pour vocation de financer une partie d’une opération immobilière en complément d’un apport personnel et d’un crédit immobilier principal. Depuis mi-avril 2021, ce prêt est conçu pour soutenir financièrement l’achat ou la construction d’un logement neuf.

Que finance le prêt Action Logement ?

Le prêt Action Logement vous permet de financer les opérations suivantes :

• L'acquisition d'un logement neuf ;
• La construction d'une maison individuelle (VEFA) ;
• L’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM ;
• L’accession sociale à la propriété (neuf) dont le PSLA (Prêt Social de Location Accession) ;
• L’accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou dans l’ancien.

Les avantages du prêt Action Logement

En 2024, le prêt Action Logement continue d'offrir plusieurs avantages pour les salariés qui souhaitent accéder à la propriété :

• Taux d'intérêt attractif : le PAL propose un taux d'intérêt fixe de 1%, nettement inférieur à ceux du marché.
• Montant élevé : avec un montant pouvant atteindre jusqu'à 30 000 €, le prêt Action Logement couvre une part conséquente de l'acquisition ou la construction d'un logement.
• Cumul avec d'autres aides : le prêt peut être combiné avec d'autres dispositifs d'aide au logement, comme le prêt à taux zéro (PTZ).
• Flexibilité : vous pouvez utiliser le prêt pour divers projets immobiliers, l'achat d'un logement neuf ou ancien (si BRS ou vente HLM), la construction, ou encore la réalisation de travaux d'amélioration.
• Aide à l'accès au logement : en allégeant le coût de l'emprunt, le prêt Action Logement facilite l'accès à la propriété pour une plus large tranche de la population et peut parfois remplacer le manque d’apport personnel dans l’opération.

Les conditions d’éligibilité au prêt Action logement en 2024

Pour bénéficier du prêt Action Logement, vous devez répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :

• Être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins 10 employés ;
• Acquérir ou construire un logement destiné à devenir votre résidence principale ;
• Respecter les plafonds de ressources définis par le dispositif qui varient selon la zone géographique et la composition du foyer.

Les critères d’éligibilité relatifs au logement

Pour être éligible au prêt Action Logement en 2024, le logement concerné doit répondre à plusieurs critères. Premièrement, le bien immobilier doit constituer la résidence principale du ménage bénéficiaire. Ensuite, il est impératif que le logement soit situé sur le territoire métropolitain français ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

Pour les projets de construction ou d'acquisition d'un logement neuf, les normes de performance énergétique sont rigoureusement définies. Les constructions neuves doivent respecter les conditions de performances énergétiques dictées par la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020), applicable en métropole, conformément aux articles R. 172-1 à R. 172-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Dans les DROM, ces logements doivent se conformer aux exigences spécifiées par la Réglementation Thermique, Acoustique et Aération, régie par les articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH.

Concernant l'acquisition de logements sociaux vendus par un organisme HLM, le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit se situer entre les classes A et E. 

Ces conditions assurent que les logements acquis dans ce cadre offrent un confort minimal en termes d'efficacité énergétique et contribuent à la réduction des charges pour les occupants.

Montant, durée et taux du prêt Action Logement en 2024

Le montant du prêt Action Logement peut atteindre jusqu'à 30 000 € (le plafond s’élevait à 40 000 € jusqu'au 31 août 2023), à condition de ne pas dépasser 40 % du coût de l'opération. Votre prêt peut s’étaler sur la durée de votre choix, avec un maximum de 25 ans. 

Enfin, le taux d’intérêt du Prêt Action Logement s’élève à 1 % soit environ 1,30 % TAEG (qui inclut tous les frais relatifs au financement). 

L'Action Logement et les autres prêts

Peut-on cumuler le prêt Action Logement et le PTZ ?

Le Prêt Action Logement est compatible avec le Prêt à Taux Zéro (PTZ), une aide financière de l'État destinée à faciliter l'accession à la propriété pour les primo-accédants. Cette compatibilité permet aux bénéficiaires de cumuler les avantages de 2 dispositifs majeurs.

Le PTZ cible l'achat de logements neufs ou anciens avec travaux. Il complète idéalement le prêt Action Logement par son absence d'intérêts, ce qui facilite encore plus l'accès à la propriété.

Le cumul du prêt Action Logement avec le PTZ offre plusieurs avantages :

• Augmentation du montant total à emprunter à moindre coût ; 
• Élargissement des possibilités d'achat ou de construction de logements ;
• Hausse de la capacité d’emprunt global ;
• Simplification du processus d’emprunt.

Le prêt Action Logement et les prêts immobiliers classiques

Comparé aux prêts immobiliers proposés par les banques et les établissements de crédit, le prêt Action Logement se distingue par son taux d'intérêt très avantageux. Alors que les prêts bancaires classiques calculent leur intérêt en fonction des conditions du marché et du profil de l'emprunteur, le prêt Action Logement offre un taux fixe nettement inférieur, indépendamment des fluctuations du marché.

Les évolutions du prêt Action Logement en 2024

Les nouvelles conditions d'obtention

En 2024, le prêt Action Logement adapte ses conditions d'éligibilité pour répondre encore mieux aux besoins des salariés face aux évolutions du marché immobilier. Les critères de revenus sont ajustés pour tenir compte de l'inflation et des disparités régionales. 

De même, la prise en compte de la situation professionnelle s'affine et favorise l'accès au prêt pour les contrats atypiques et les jeunes qui entrent sur le marché du travail.

Les changements de montant et de taux en 2024

Les montants maximums et les taux d'intérêt du Prêt Action Logement ont évolué en 2023. Le taux passe de 1,5 % à 1 % et les montants maximum de 40 000 € à 30 000 €.

Ces modifications visent à renforcer l'attractivité du prêt dans un contexte de hausse des coûts de l'immobilier. 

Une collaboration accentuée avec les promoteurs immobiliers

L'une des évolutions notables du prêt Action Logement en 2024 concerne le renforcement des partenariats avec les promoteurs immobiliers. Ces collaborations visent à faciliter la réalisation de projets de construction respectant les critères de performance énergétique et d'accessibilité financière. De cette manière, Action Logement contribue à augmenter l'offre de logements neufs éligibles au prêt.

Renforcement de l'accessibilité financière

Les évolutions apportées au prêt Action Logement en 2024 sont attendues pour renforcer l'accessibilité financière au logement pour les salariés. En ajustant les conditions d'éligibilité et les caractéristiques financières du prêt, Action Logement souhaite réduire les obstacles à l'accession à la propriété.

À long terme, les modifications apportées au dispositif sont susceptibles d'améliorer les difficultés rencontrées par le marché de l'immobilier résidentiel. En facilitant l'accès à la propriété, le prêt stimule la demande pour des logements neufs et rénovés. Cette dynamique contribue à revitaliser le secteur immobilier et répond aux enjeux de développement durable et d'inclusion sociale.

Les nouveaux plafonds de ressources

Les nouveaux plafonds de ressources pour accéder au prêt Action Logement sont les suivants : 

Ces plafonds font référence au revenu fiscal de référence N-2 soit les revenus de 2022.

Comment bénéficier d’un PAL en 2024 ?

Tout d’abord, il est important de savoir que ce prêt n’est pas accordé par une banque classique. Pour faire une demande, il faut s’adresser à Action Logement Services exclusivement. Les banques interviennent dans un second temps pour l’obtention d’un prêt immobilier ordinaire.

Les personnes éligibles au prêt Action Logement sont les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources, que l’emprunteur soit seul ou en couple, avec ou sans personne(s) à charge.

Il est possible de faire une demande de PAL pour une personne seule ou en couple qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années.

De plus, pour obtenir ce prêt, il faut répondre aux critères suivants :

• Être salarié dans une entreprise privée non agricole comptant plus de 10 salariés ;
• Le bien à l’achat doit être situé en France, DROM inclus ;
• Acheter dans le neuf ou acheter un logement ancien dans le cadre de la vente HLM.

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